I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1117R1. Pour l’application de l’article 1117 de la Loi, une société prescrite désigne une société visée à l’un des paragraphes g à k du premier alinéa de l’article 21.19R1 ou à l’un des paragraphes a et c à f du deuxième alinéa de cet article.
a. 1117R1; D. 1660-94, a. 16; D. 67-96, a. 65; D. 1707-97, a. 98; D. 1454-99, a. 61; D. 1463-2001, a. 153; D. 1282-2003, a. 90; D. 134-2009, a. 1.